Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat.
Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2021.
Dans le but de garantir l’exécution efficace et harmonieuse des budgets publics pour l’exercice 2021 par toutes les administrations centrales, déconcentrées, décentralisées et subventionnées, le Ministre des Finances de la République du Cameroun a signé la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 (la « Circulaire »).
Cette Circulaire contient de nombreuses instructions et mesures formulés à l’intention des responsables des administrations publiques, dirigeants d’entreprises et établissements publics, chefs des Exécutifs des Collectivités Territoriales Décentralisées, les responsables de projets et assimilés.
Ø Les mesures relatives à l’optimisation de la mobilisation des recettes fiscales, douanières et non fiscales.
ü Les mesures relatives à l’optimisation de la mobilisation des recettes fiscales
Conformément à la Circulaire, les mesures fiscales relatives à l’optimisation des recettes fiscales sont nombreuses. Il ressort de la lecture de la loi de finances 2021 et de l’ordonnance N°2020/0001 du 03/06/2020 modifiant la loi de finances pour l’exercice 2020 les mesures ci-après :
- Le renforcement du dispositif de taxation des plus-values sur cessions des titres des entreprises camerounaises à l’étranger à travers l’obligation de déclaration spontanée des cessions directes et indirectes effectuées à l’étranger ;
- La clarification du régime d’enregistrement des conventions assimilées aux cessions de fonds de commerce ;
- Le renforcement des conditions de déductibilité des intérêts rémunérant les avances en compte courant associés, à travers l’exigence de libération totale du capital souscrit et l’existence d’une convention de prêt écrite et dûment enregistrée ;
- L’affirmation du principe d’une déclaration fiscale annuelle récapitulative simplifiée pour les contribuables ne disposant que des revenus salariaux et des revenus passifs à l’instar des revenus de placement et des loyers ;
- L’interdiction du paiement des impôts et taxes en espèces auprès du réseau fiscal et la généralisation aux centres divisionnaires des impôts informatisés des modalités de paiement en vigueur dans les unités de gestion spécialisés ;
- La consécration du télépaiement comme mode de règlement obligatoire des impôts et taxes pour les grandes entreprises relevant du portefeuille de la DGE ;
- La consécration de la délivrance et de la notification des quittances par voie électronique ;
- La consécration de la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR) par voie électronique ;
- La révision du délai de 30 à 15 jours du délai de paiement des impôts et taxes émis sur AMR consécutif à la défaillance déclarative ou de paiement ;
- La consécration de la possibilité d’initier les mesures de recouvrement forcé à l’encontre des marketers, redevables réels de ce prélèvement pour la sécurisation des recettes de la taxe sur les produits pétroliers (TSPP) ;
- L’institution d’une solidarité de paiement de la taxe d’abattage entre les entreprises qui acquièrent des grumes sur le marché local et l’exploitant forestier, y compris les associations et les groupements d’intérêts communs qui exploitent les forêts communautaires ;
- La soumission au droit d’accises ad valorem, des biens importés au Cameroun et susceptibles d’être produits localement au taux de 25% pour certains produits et 5% pour d’autres produits.
ü Les mesures relatives à l’optimisation de la mobilisation des recettes douanières
Conformément à la loi de finances 2021, à l’ordonnance N°2020/0001 du 03/06/2020 modifiant la loi de finances pour l’exercice 2020 et à la circulaire, les mesures douanières ci-après :
- L’exonération des droits et taxes de douane au bénéfice des agriculteurs, les éleveurs et le personnel pharmaceutique pour les importations de certaines intrants destinés à l’agriculture et à l’industrie pharmaceutique, matériels, équipement et marchandises ;
ü Les mesures relatives à l’optimisation de la mobilisation des recettes non fiscales
Ø Les mesures de soutien à la relance de l’économie.
- L’enregistrement gratis des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure. ;
- La reconduction pour l’exercice 2021 de la transaction spéciale instituée par la loi de finances 2020 ;
- L’allégement de la charge fiscale des entreprises affectées par la crise sanitaire à travers :
· La réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices au profit des petites et moyennes entreprises de 30% à 28% ;
· La suppression de la taxe à l’essieu au profit des transporteurs ;
· L’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit du secteur hôtelier ;
· La reconduction de la suspension de la taxe de séjour ;
· La réduction de 4% à 3% du taux de la taxe d’abattage des entreprises forestières qui justifie d’une certification en matière de gestion durable des forêts ;
· L’ouverture de l’option pour le paiement mensuel de la redevance forestière annuelle ;
· La prorogation d’une année de la période de report des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés au profit des entreprises relevant des secteurs directement affectés par la COVID-19 ;
· La consécration de la déductibilité des moins-values sur cession de créances des entreprises en restructuration relevant des secteurs directement affectés par la COVID-19 ;
· L’enregistrement des droits fixe des cessions de créances des entreprises en restructuration affectées par la crise ;
· La suppression de la condition d’agrément au code des investissements pour le bénéfice de l’application du droit fixe sur la prise en charge du passif lors des opérations d’apports partiels d’actifs ;
· La déductibilité intégrale des dons effectués par les entreprises au profit de l’Etat dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Ø Les mesures d’amélioration du climat des affaires, de l’environnement des affaires et du climat social.
Pour l’amélioration du climat des affaires, les mesures ci-après ont été prises :
- La mise en place d’un régime fiscal volontariste de promotion des start-up innovantes dans le domaine des TIC ;
- La réduction de 2 à 1,5% du taux de l’acompte de l’impôt sur le revenu (AIR) et du minimum de perception de l’AIR au profit des entreprises ouvrant leur capital sur la place boursière CEMAC ;
- L’institution d’un seuil de déduction forfaitaire pour les entreprises brassicoles fixé à 0,5% du volume de production ;
- La clarification du régime de territorialité de la TVA sur les prestations de services ;
- Le report pour un délai de 6 ans des déficits fiscaux au profit des établissements de crédit et des entreprises du portefeuille de l’Etat en restructuration ;
- Le relèvement de FCFA 10 millions à FCFA 50 millions du seuil d’exonération des intérêts des comptes d’épargne de l’impôt sur le revenu des capitaux mobilier ;
- La consécration de l’éligibilité au remboursement des crédits de TVA, des organismes signataires d’accords avec l’Etat ;
- L’extension du régime fiscal de promotion de l’emploi jeune aux entreprises bénéficiaires de régimes fiscaux dérogatoires et aux PME adhérents au Centres de Gestion Agrées ;
- La substitution de la carte de contribuable par l’attestation d’immatriculation délivrée en ligne et dont la validité est illimitée ;
- La consécration des principes de la tenue obligatoire d’une ultime séance de travail contradictoire au terme du contrôle, du principe de la caducité des enquêtes douanières non clôturés dans les délais réglementaires, des principes de la non-superposition des contrôles douaniers auprès du même contribuable, du principe de la clôture de tout contrôle a posteriori par acte de notification du signataire de l’ordre de mission ;
- Le principe de la reprise d’un contrôle sur le même objet et la même période exclusivement en cas de découverte dans un délai de trois ans d’éléments nouveaux dissimulés aux vérificateurs par l’entité contrôlée ;
- La consécration des garanties juridictionnelles et non juridictionnelles de protection des droits de des contribuables ;
- La consécration du triple degré d’examen des recours en matière douanière ;
- La mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude commerciale.
Ø Les mesures d’amélioration de la qualité de la dépense publique
Dans le but d’améliorer la qualité de la dépense publique au Cameroun, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la Circulaire. Il s’agit des mesures ci-après :
- Le renforcement du dispositif de vérification du comité interministériel de contrôle et des rappels ;
- La pérennisation des acquis issus du Comptage Physique du Personnel de l’Etat (COPPE) 2018 ;
- Le contrôle et la sécurisation du fichier des bénéficiaires des pensiosns d’invalidité et des ayants-droits ;
- Le suivi efficace du fichier des personnels logés par l’Etat ;
- Notification à l’avance des dépenses mensuelles de salaires et des pensions, des quotas mensuels des rappels issus des traitements des dossiers de la chaîne de solde aux différentes administrations ;
- Interdictions des cumuls de avantages, des paiements des montants en sus et de l’extension des avantages au personnels ne devant pas en bénéficier ;
- La rationalisation de l’attribution des indemnités liées aux travaux des comités et groupes de travail ;
- La rationalisation des dépenses liées aux bourses et stages ;
- L’interdiction du mandement des heures supplémentaires autres que celles se rapportant à l’exercice budgétaire en cours ;
- Le privilège des évacuations sanitaires vers les hôpitaux publics au détriment des hôpitaux privés ;
- Le respect scrupuleux des dispositions légales en matière de frais funéraires en cas de décès d’un agent public ;
- L’exigence faite aux ordonnateurs d’élaborer un plan d’engagement des dépenses budgétaires au niveau central au plus tard le 20 janvier 2021 ;
- La maîtrise des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone ;
- L’optimisation de la gestion des fonds de contrepartie.
