Loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021.

Le 17 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 (la « Loi »). Cette Loi consacre de nombreuses innovations ou mesures qui ont pour ambitions de relancer l’économie Camerounaise et de relever les défis économiques et sociaux résultant de la crise sanitaire de la COVID-19.

Ø  Les innovations relatives à la relance de l’économie.

Conformément aux articles 234, 242, 243, 343 (4), 543 (d), 608, 612, de la Loi, les mesures relatives au soutien de la relance de l’économie sont d’ordre général et d’ordre sectoriel.

Dans une perspective générale, les mesures ci-après ont été adoptées :

-       La reconduction de la transaction spéciale pour les entreprises affectées par la crise de la COVID-19 par un relèvement du taux d’abattement sur les arriérés fiscaux non contestés de 30% à 50% ;

-       L’extension de six (6) à douze (12) mois de l’échéancier pour l’apurement du reliquat des arriérés fiscaux ;

-       La réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés  des Petites et Moyennes Entreprises qui réalisent un Chiffre d’affaires inférieur ou égal à FCFA 3 milliards de 02 points ou à un taux de 28% ;

-       La consécration de l’enregistrement gratis des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure.

Dans une perspective sectorielle, de nombreuses mesures ont été prise particulièrement dans le domaine hôtelier, forestier et du transport.

En matière de transport :

-       La suppression de la taxe à l’essieu sur les véhicules automobiles ;

-       Le relèvement du taux du droit de timbre sur les véhicules automobiles de plus de 20 CV à 150 000 FCFA ;

En matière forestière :

-       La réduction du taux de la taxe d’abattage de 4% à 3% pour les entreprises justifiant d’une certification en matière de gestion durable des forêts ;

-       L’ouverture d’une possibilité de paiement mensuelle de la Redevance Forestière Annuelle au plus tard le 15 de de chaque mois.

En matière hôtelière :

-       La dispense de paiement des acomptes et du minimum de perception et astreinte aux obligations déclaratives mensuelles pour les sociétés hôtelières.

Ø  Les innovations relatives à l’élargissement de l’assiette de l’impôt.

Conformément aux dispositions des articles 7 B, 74, 74 bis, 82, 543, L1 et L105 de la Loi, les innovations relatives à l’élargissement de l’assiette de l’impôt sont les suivantes :

-       L’obligation pour tous les contribuables personnes physiques non professionnels, de souscrire une déclaration annuelle récapitulative des revenus ;

-       La soumission des conventions ayant pour effet de permettre à une entité d’exercer une activité menée par un précèdent titulaire aux tarifs des droits d’enregistrement à un taux élevé de 15% ;

-       Le renforcement du dispositif de taxation d’office des plus-values sur cessions des titres à l’étranger à travers l’obligation de déclaration spontanée des cessions directes et indirectes effectuées à l’étranger ;

Ø  Les innovations relatives à l’amélioration du climat des affaires.

Conformément aux dispositions des articles 124 ter, L 41 bis, 108, 109, 7C, 130 bis, 124 bis de la Loi, les innovations consacrées pour l’amélioration du climat des affaires sont les suivantes :

-       La consécration d’un régime d’incitation en phase d’incubation, lors de la sortie de la phase d’incubation et en phase d’exploitation pour les « start-up » innovantes qui exercent dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication et qui sont regroupées au sein des structures d’encadrement érigées en centres de gestion agréés.  

-       La dispense du contrôle fiscal pour les entreprises justifiant d’un taux de progression d’au moins de 15% d’un exercice à l’autre ;

-       Le renforcement des avantages fiscaux du secteur boursier à travers l’application d’un taux réduit de 1,5% de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur les sociétés et d’un taux réduit de l’impôt sur les société de 25% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de la CEMAC ;

-       L’admission d’office en déduction dans les limites de 0,5% du volume global de la production des entreprises relevant du secteur brassicole ;  

-        La clarification du régime de territorialité de la TVA sur les prestations matérielles et immatérielles de services ;

-       L’institution de la procédure de dégrèvement d’office des impositions émises de façon erronée.

Ø  Les innovations relatives à la sécurisation des recettes fiscales.  

Il ressort des dispositions des articles L7, L8, 235 bis, 235 ter et 242 de la Loi les innovations ci-après :

-       L’encouragement du paiement des impôts, des droits, taxe, redevance ou acompte d’impôts par virement bancaire ou par voie électronique ou en espèces exclusivement auprès des guichets des banques ou des agents financiers agréés ;

-        La suspension immédiate de l’enlèvement des produits pétroliers auprès de la SCDP et de la SONARA des Marketers et détaillants défaillants ;

-       Le recouvrement forcé à l’encontre des marketers redevables réels ;

-       L’instauration de la solidarité de paiement de la taxe d’abattage de bois.

Ø  Les innovations relatives au renforcement de la fiscalité locale.

Conformément aux dispositions des articles 571 et 546 de la Loi, les innovations en matière de renforcement de la fiscalité locale sont les suivantes :

-       L’application du droit de timbre sur les publicités aux distributions gratuites dans le cadre des campagnes de promotion commerciales ;

-       La dispense du droit de timbre gradué des conventions de concours financier au profil des Collectivités Territoriale Décentralisées.

Ø  Les innovations relatives à la promotion de l’import-substitution.

Il ressort de la lecture des dispositions des articles 122 et 142 de la Loi les mesures suivantes :

-       L’exonération des entreprises de production dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche de la TVA sur les achats des pesticides, des engrais, et des intrants, des équipements et matériels d’agriculture ;

L’application du taux réduit du droit d’accises de 5% aux gruaux de mais importés d’une certaine position tarifaire, à la mayonnaise importée d’une certaine position tarifaire et aux produits cosmétiques importés contenant l’hydroquinone.