Décrets N°2021/091 et N°2021/092 du 12 février 2021 portant respectivement transformation en société à capital public et approbation des statuts de la SODEPA.

Le 12 février 2021, le Président de la République a signé les décrets N°2021/091 et N°2021/092 du 12 février 2021 portant respectivement transformation de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (« SODEPA ») en société à capital public (le « Décret de transformation de la SODEPA ») et approbation des statuts de cette dernière (le « Décret d’approbation des statuts de la SODEPA »).  Tandis que le premier abroge les dispositions contraires du décret n°74/182 du 08 mars 1974 portant création et organisation de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales, ensemble ses modificatifs subséquents, et suivant le second, les statuts de la SODEPA ont été mis en conformité avec les dispositions de la Loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

Ø  La transformation de la SODEPA

Conformément aux articles 1 et 2 du Décret de transformation de la SODEPA et 2 des statuts, la SODEPA est désormais une entreprise à capital public avec l’Etat comme actionnaire majoritaire. Elle fonctionne sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration dont le capital peut être ouvert à toute entité publique ou privée.       

Ø  L’étendue de l’objet social de la SODEPA

Conformément aux articles 3 du décret d’approbation, l’objet social de la SODEPA se subdivise en 3 parties :

§  l’aménagement des périmètres pastoraux : dans ce cadre elle est chargée de la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral et de tous les ouvrages collectifs desdits périmètres existants ou à créer par elle; de l'assistance technique et l'encadrement des exploitants agricoles et éleveurs des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral; de l'assistance technique et l'encadrement des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l'aménagement des périmètres agro-pastoraux; de la location, l'achat, la vente de tous immeubles, terrains se rattachant également aux objets précités; de la mise à disposition aux producteurs, à titre onéreux, des ressources fourragères, des intrants et des équipements pour la production d'aliments pour bétail.

§  le développement des cheptels qui comprend : l'acquisition, la création, l'administration, l'exploitation et le développement de toutes entreprises d'élevage, de production des denrées agricoles nécessaires à cet élevage, de transformation et de conservation des productions animales notamment dans ses abattoirs, ses entrepôts frigorifiques et ses ateliers de conditionnement; de la promotion des techniques d'élevage et des produits destinés à la commercialisation et ses dérivés ; la contribution à l'amélioration génétique des cheptels ; la participation à la création de tous établissements industriels et commerciaux ou entreprises quelconques se rattachant également à son objet social.

§  la transformation et la commercialisation des produits et sous-produits d’élevage qui englobe le commerce des produits labellisés d’élevage bruts ou transformés, y compris leurs sous-produits dans ses propres établissements ou en relation avec des tiers suivant un cahier des charges préalablement défini ; le développement et la gestion d’un stock de sécurité en viande dans les entrepôts frigorifiques ; l’assistance aux détaillants en viande, notamment sous forme d’encadrement technique de ceux-ci et de contrôle du crédit agricole ou commercial à eux consentis suivant les cas et de l’exercice de toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objectifs précités par voie de création de société nouvelle, d’apport, de fusion, d’association en participation ou autre.

A titre subsidiaire, la SODEPA est chargée de l’exécution de toute opération ou mission rentrant dans son objet social et de toutes celles qui lui seront confiées par l’Etat.

Au-delà du régime applicable aux sociétés anonymes auquel la SODEPA est soumise, quelques spécificités dues à sa nature de société à capital public méritent d’être relevées.

Ø  La tutelle de la SODEPA

En vertu des articles 4 et 5 du décret de transformation et de l’article 7 du décret d’approbation, la tutelle de la SODEPA est assurée conjointement par le Ministère en charge de l’élevage et le Ministère des finances.

Le Ministère de l’élevage assure la tutelle technique de la SODEPA en s’assurant que les activités menées sont conformes aux orientations des politiques publiques en matière d’élevage et de la conformité des résolutions du Conseil d’administration aux orientations les politiques sectorielles. Le Président de la république reçoit, de façon annuelle, un rapport du Ministre chargé des mines

Le Ministère des finances s’assure de la conformité des opérations de gestion à incidence financière à la règlementation sur les finances publiques et la régularité à postériori des comptes. Il s’assure également la régularité des résolutions du conseil d’administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de la société aux programmes sectoriels.

La SODEPA rend compte aux tutelles de la vie de l’entreprise en leur adressant tous les documents et informations relatives à la vie de l’entreprise.

Ø     Le capital social

Il ressort d’une lecture combinée des articles 9, 10 et 11 des statuts qu’en tant qu’actionnaire majoritaire de la SODEPA, l’Etat du Cameroun réalise son apport en lui transférant en propriété ou en jouissance, les biens du domaine national, du domaine public et du domaine privé de l’Etat.

Le capital social de la SODEPA s’élève à 11 962 222 262 francs CFA divisé en 1 196 222 actions d’une valeur nominale de 10 mille francs chacune. Les actions de la SODEPA revêtent la forme nominale et sont détenues au nom de l’Etat par le Ministre des finances.

L’Etat du Cameroun et la Société Nationale d’Investissement disposent respectivement de 97, 67 % et 2, 33 % des parts sociales de la SODEPA.

Suivant l’article 12 des statuts, le conseil d’administration de la SODEPA dispose d’un délai de 15 jours au moins avant la date fixée pour le versement des montants constitutif d'apports en nature, pour procéder à un appel de fonds.

En ce qui concerne la vente des actions pour défaut de libération et la transmission des actions, celle-ci doivent obéir à la législation applicable en matière de privatisation.

Ø  La capacité de compromettre de la SODEPA

Conformément aux articles 40, 41 et 42 des statuts, la SODEPA dispose de la capacité de contracter des emprunts par voie d’émission, d’obligations avec ou sans garantie ou nantissement sur les biens mobiliers dépendant de l’actif social et avec ou sans hypothèque sur les immeubles sociaux. Sous réserve d’une décision du conseil d’administration et de l’autorisation du conseil d’administration, de la capacité de contracter des emprunts sous forme de création d’obligations, de bons négociables ou bons de caisses, gagés ou non.

Elle dispose également de la capacité de transiger et de compromettre notamment dans le cadre des contrats et conventions internationaux.

Ø  La composition des organes de gestion de la SODEPA

L’assemblée générale de la SODEPA se compose, selon l’article 44 des statuts, d’un collège de cinq membres chargés de représenter l’Etat du Cameroun. Il s’agit des représentants du ministère des Finances ; de la Présidence de la République des services du Premier Ministre ; du Ministère en charge de l’élevage et des industries animales et du Ministère en charge de l’aménagement du territoire. L’assemblée générale de la SODEPA est présidée par le Ministre des finances ou son représentant.

S’agissant du conseil d’administration de la SODEPA, il se compose, selon l’article 58 des statuts, de onze membres notamment les représentants des administrations citées plus haut auxquels s’ajoutent des représentants du Ministère du commerce, du Ministère en charge des affaires foncières, du Ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées, de la Société Nationale des Investissements, un représentant nommé par le Président de la République et un représentant du personnel nommé par ses pairs. Ils nommés par le Président de la République sur proposition des administrations concernées. L

L’article 60 des statuts établit les incompatibilités quant à l’exercice des fonctions de membres du conseil d’administration de la SODEPA. En effet, lesdites fonctions sont incompatibles avec celles de parlementaires, de Magistrat en exercice auprès d’une juridiction ou de membre du Conseil Constitutionnel.

Ø  Des ressources financières de la SODEPA

Les ressources de la SODEPA sont, au sens de l’article 105 des statuts, des deniers publics. De ce fait, elles sont donc gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Ø  De la dissolution et de la liquidation de la SODEPA

Outre les causes normales de dissolution d’une société, la SODEPA peut être dissoute sur décision de L’Etat du Cameroun en sa qualité d’associé unique de la SODEPA, conformément à l’article 153 des statuts. En vertu de l’article 152, la dissolution de la SODEPA doit être prononcée par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministères des finances et de la pêche et de l’élevage, sur recommandation collégiale de l’assemblée générale.

S’agissant de la liquidation de la SODEPA, elle obéit, selon l’article 159 des statuts, aux dispositions de la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut des entreprises publiques. Le liquidateur est désigné par le Ministre des finances conformément à l’article 167 des statuts lequel fixe également le plafond mensuel de ses honoraires ou indemnités.