Décret N°2021/089 du 12 février 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en société à capital public.

Le 12 février 2021, le Président de la République a signé le décret N°2021/089 du 12 février 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en société à capital public  (le « décret »). Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret, il  abroge toutes les dispositions antérieures contraires  du décret n°90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire national vétérinaire (le « Laboratoire »). A cet effet, il institue de nombreuses innovations tant dans l’organisation du Laboratoire que dans son fonctionnement.

Ø  La modification de la nature du Laboratoire.

Conformément à l’article  1 (1) du décret, le Laboratoire est désormais une société à capital public.

Ø  L’institution de nouvelles règles relatives au siège social du Laboratoire.

Il ressort des dispositions de l’article 1 (3) et (4) du décret que le siège du Laboratoire est fixé à Garoua. Toutefois, le Laboratoire peut disposer des annexes, antennes, agences, bureaux ou des représentations au Cameroun ou à l’étranger par une résolution du Conseil d’administration.

Ø   L’institution de nouvelles règles relatives à l’actionnariat du Laboratoire.

Conformément à l’article 2 du décret, le Laboratoire a pour actionnaire unique l’Etat du Cameroun. Toutefois, l’actionnariat du Laboratoire peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privés selon les modalités prévues dans ses statuts.

Ø  La précision de l’objet des tutelles technique et financière du Laboratoire.

-       L’objet de la tutelle technique.  

Il ressort des dispositions de l’article 4 (2) du décret que la tutelle technique a pour objet :

ü  De s’assurer de la conformité des résolutions du Conseil d’administration aux lois et règlements en vigueur et aux orientations des politiques sectorielles ;

ü  De concourir en liaison avec le Conseil d’administration et la tutelle financière au suivi de la Performance du Laboratoire.

-       L’objet de la tutelle financière.  

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3)  du décret, la tutelle financière a pour objet :

ü  De s’assurer de la régularité des résolutions du Conseil d’administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance du Laboratoire aux programmes sectorielles ;

ü  De concourir en liaison avec le Conseil d’administration et la tutelle technique au suivi de la Performance du Laboratoire.  

Ø  L’extension des missions du Laboratoire.

Conformément à l’article 3 du décret, le Laboratoire exerce les missions ci-après :

-       L’analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales ;

-       La production et la commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires ;

-       La formation et le recyclage des cadres et techniciens dans ses domaines de compétences ;

-       L’exécution de toutes les opérations ou missions de service public liées à son objet et s’y rattachant directement ou indirectement de nature à favoriser la santé et la production animales.

Ø  La consécration de nouveaux organes de gestion.  

Conformément à l’article 10 du décret, la gestion du Laboratoire est assurée par les trois (03) organes ci-après :

-       Une assemblée générale ;

-       Un conseil d’administration ;

-       Une direction générale.

Ø  L’élargissement du personnel de l’agence.

Il ressort des dispositions de l’article 7 du décret que le personnel ci-après peut faire partie du personnel du Laboratoire :

-       Le personnel recruté directement par le Laboratoire ;

-       Les fonctionnaires en détachement, les agents de l’Etat relavant du Code du Travail mis à la disposition du Laboratoire ;

-       Le personnel occasionnel, saisonnier, temporaire cité dans les statuts du Laboratoire.

Ø  L’institution des règles nouvelles relatives aux ressources du Laboratoire.

Conformément à l’article 10 du décret, le patrimoine du Laboratoire est constitué des biens ci-après :

-       Son capital social ;

-       Le produit de ses prestations de services, de ses activités propres, des cessions et locations éventuelles ;

-       Des emprunts, participations et placements ;

-       Des contributions diverses ;

-       Des ressources issus de la coopération, des dons et legs ;

Ø  L’institution d’un nouveau régime comptable.

Il ressort de la lecture de l’article 11 du décret que le Régime comptable du Laboratoire est celui prévu par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 

Ø  Le patrimoine du Laboratoire.

Conformément à l’article 12 du décret, le patrimoine du Laboratoire est constitué des biens ci-après :

-       Les biens meubles et immeubles affectés par l’Etat ou acquis par le Laboratoire ;

-       Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété au Laboratoire.

La gestion du patrimoine du Laboratoire relève de l’autorité du Directeur général.

 Le 12 février 2021, le Président de la République a signé le décret N°2021/089 du 12 février 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en société à capital public  (le « décret »). Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret, il  abroge toutes les dispositions antérieures contraires  du décret n°90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire national vétérinaire (le « Laboratoire »). A cet effet, il institue de nombreuses innovations tant dans l’organisation du Laboratoire que dans son fonctionnement.

Ø  La modification de la nature du Laboratoire.

Conformément à l’article  1 (1) du décret, le Laboratoire est désormais une société à capital public.

Ø  L’institution de nouvelles règles relatives au siège social du Laboratoire.

Il ressort des dispositions de l’article 1 (3) et (4) du décret que le siège du Laboratoire est fixé à Garoua. Toutefois, le Laboratoire peut disposer des annexes, antennes, agences, bureaux ou des représentations au Cameroun ou à l’étranger par une résolution du Conseil d’administration.

Ø   L’institution de nouvelles règles relatives à l’actionnariat du Laboratoire.

Conformément à l’article 2 du décret, le Laboratoire a pour actionnaire unique l’Etat du Cameroun. Toutefois, l’actionnariat du Laboratoire peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privés selon les modalités prévues dans ses statuts.

Ø  La précision de l’objet des tutelles technique et financière du Laboratoire.

-       L’objet de la tutelle technique.  

Il ressort des dispositions de l’article 4 (2) du décret que la tutelle technique a pour objet :

ü  De s’assurer de la conformité des résolutions du Conseil d’administration aux lois et règlements en vigueur et aux orientations des politiques sectorielles ;

ü  De concourir en liaison avec le Conseil d’administration et la tutelle financière au suivi de la Performance du Laboratoire.

-       L’objet de la tutelle financière.  

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3)  du décret, la tutelle financière a pour objet :

ü  De s’assurer de la régularité des résolutions du Conseil d’administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance du Laboratoire aux programmes sectorielles ;

ü  De concourir en liaison avec le Conseil d’administration et la tutelle technique au suivi de la Performance du Laboratoire.  

Ø  L’extension des missions du Laboratoire.

Conformément à l’article 3 du décret, le Laboratoire exerce les missions ci-après :

-       L’analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales ;

-       La production et la commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires ;

-       La formation et le recyclage des cadres et techniciens dans ses domaines de compétences ;

-       L’exécution de toutes les opérations ou missions de service public liées à son objet et s’y rattachant directement ou indirectement de nature à favoriser la santé et la production animales.

Ø  La consécration de nouveaux organes de gestion.  

Conformément à l’article 10 du décret, la gestion du Laboratoire est assurée par les trois (03) organes ci-après :

-       Une assemblée générale ;

-       Un conseil d’administration ;

-       Une direction générale.

Ø  L’élargissement du personnel de l’agence.

Il ressort des dispositions de l’article 7 du décret que le personnel ci-après peut faire partie du personnel du Laboratoire :

-       Le personnel recruté directement par le Laboratoire ;

-       Les fonctionnaires en détachement, les agents de l’Etat relavant du Code du Travail mis à la disposition du Laboratoire ;

-       Le personnel occasionnel, saisonnier, temporaire cité dans les statuts du Laboratoire.

Ø  L’institution des règles nouvelles relatives aux ressources du Laboratoire.

Conformément à l’article 10 du décret, le patrimoine du Laboratoire est constitué des biens ci-après :

-       Son capital social ;

-       Le produit de ses prestations de services, de ses activités propres, des cessions et locations éventuelles ;

-       Des emprunts, participations et placements ;

-       Des contributions diverses ;

-       Des ressources issus de la coopération, des dons et legs ;

Ø  L’institution d’un nouveau régime comptable.

Il ressort de la lecture de l’article 11 du décret que le Régime comptable du Laboratoire est celui prévu par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 

Ø  Le patrimoine du Laboratoire.

Conformément à l’article 12 du décret, le patrimoine du Laboratoire est constitué des biens ci-après :

-       Les biens meubles et immeubles affectés par l’Etat ou acquis par le Laboratoire ;

-       Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété au Laboratoire.

La gestion du patrimoine du Laboratoire relève de l’autorité du Directeur général.